Chaque année, c’est la même question qui revient. Un locataire en difficulté m’appelle, inquiet : “Est-ce que je peux être expulsé en hiver ?” Et en face, un propriétaire me demande : “Je fais quoi si mon locataire ne paie plus pendant des mois ?”
La trêve hivernale cristallise ces tensions. Elle protège, mais elle ne règle pas tout. Et surtout, elle est souvent mal comprise.
Je vais vous donner une vision claire, concrète et sans raccourci : dates exactes, règles juridiques, exceptions… et surtout ce que vous pouvez réellement faire, que vous soyez locataire ou propriétaire.
Quelles sont les dates de la trêve hivernale 2025-2026 ?
La règle est simple, et elle ne change presque jamais.
👉 La trêve hivernale s’étend du 1er novembre 2025 au 31 mars 2026.
Pendant cette période :
- les expulsions locatives sont suspendues
- mais les procédures, elles, continuent
Pourquoi ces dates ?
Elles ont été fixées pour éviter de mettre des personnes à la rue en pleine période hivernale. C’est une mesure de protection sociale, pas une annulation des dettes ou des décisions de justice.
Peut-elle être prolongée ?
Oui, mais c’est exceptionnel. Par exemple :
- crise sanitaire
- situation économique particulière
En pratique, il ne faut jamais compter dessus dans sa stratégie.
Qu’est-ce que la trêve hivernale ? (définition claire)
La trêve hivernale est une période pendant laquelle un locataire ne peut pas être expulsé de son logement, même si une décision de justice a été rendue.
Mais attention à une idée reçue très répandue :
👉 La trêve ne bloque pas la procédure. Elle bloque uniquement l’expulsion physique.
Concrètement :
- le propriétaire peut continuer les démarches
- un juge peut prononcer une expulsion
- un commissaire de justice (ex-huissier) peut intervenir
Mais l’expulsion avec le concours de la force publique est suspendue.
Qui est concerné par la trêve hivernale ?
La protection est large, mais pas universelle.
Les locataires concernés
- location vide ou meublée
- résidence principale
- logement privé ou social
Les logements concernés
- appartements
- maisons
- logements sociaux
Les cas particuliers
Certaines situations sont plus floues :
- hébergement temporaire
- occupation sans bail
👉 Dans ces cas, tout dépend du statut juridique réel de l’occupant.
Expulsion pendant la trêve hivernale : ce qui est interdit
C’est le cœur du dispositif.
Ce qui est interdit
- expulser un locataire avec intervention de la police
- mettre les affaires à la rue
- changer les serrures
👉 Même avec une décision de justice, il faut attendre la fin de la trêve.
Ce qui reste autorisé
- lancer une procédure d’expulsion
- obtenir un jugement
- préparer l’expulsion
C’est un point clé : beaucoup de propriétaires perdent du temps en attendant la fin de la trêve alors qu’ils pourraient avancer.
Les exceptions à la trêve hivernale
C’est ici que les choses deviennent techniques.
Oui, il existe des cas où l’expulsion reste possible.
1. Le squat (cas le plus fréquent aujourd’hui)
Si le logement est occupé sans droit ni titre après intrusion :
👉 la trêve hivernale ne s’applique pas
2. Relogement proposé
Si un relogement adapté est proposé :
👉 l’expulsion peut avoir lieu
3. Violences conjugales
En cas de décision de justice liée à des violences :
👉 la protection peut être levée
4. Occupation illégale
Certains occupants sans droit peuvent être exclus du dispositif.
Trêve hivernale et squat : quelles règles spécifiques ?
C’est un sujet devenu central ces dernières années.
Locataire vs squatteur : une différence essentielle
- Locataire → protégé par la trêve
- Squatteur → souvent non protégé
Procédure accélérée
Depuis les dernières évolutions législatives :
- intervention possible plus rapide
- délais raccourcis
Attention aux abus
Dans la pratique, la qualification juridique peut être contestée.
👉 Un mauvais diagnostic peut faire perdre plusieurs mois.
Quels sont les droits des locataires pendant la trêve hivernale ?
La trêve protège, mais elle n’efface rien.
Protection contre l’expulsion
- pas d’expulsion physique
- maintien dans le logement
Les aides disponibles
- CAF (APL)
- Fonds de solidarité logement (FSL)
- aides locales
Énergie : ce qu’il faut savoir
👉 Les coupures d’électricité et de gaz sont très encadrées, voire interdites dans certains cas.
Dette locative
Point crucial :
- la dette continue de s’accumuler
- les intérêts peuvent courir
👉 La trêve est un temps pour agir, pas pour attendre.
Quels sont les droits et obligations des propriétaires ?
On l’oublie souvent : la trêve n’est pas neutre pour eux.
Ce que le propriétaire peut faire
- engager une procédure
- relancer le locataire
- proposer un échéancier
Loyers impayés
- aucune suspension de la dette
- possibilité de saisir la justice
Anticiper la fin de la trêve
C’est là que tout se joue.
👉 Un propriétaire qui anticipe peut gagner plusieurs mois.
Que faire en cas de risque d’expulsion pendant la trêve ?
Côté locataire, l’inaction est la pire stratégie.
Les bons réflexes
- contacter rapidement un travailleur social
- prévenir la CAF
- saisir les dispositifs d’aide
Négocier avec le propriétaire
Dans beaucoup de cas, un accord est possible :
- plan d’apurement
- délai supplémentaire
👉 Le dialogue reste souvent la solution la plus efficace.
Que se passe-t-il à la fin de la trêve hivernale ?
Le 1er avril, la situation peut basculer très vite.
Reprise des expulsions
- intervention possible des forces de l’ordre
- exécution des décisions de justice
Délais supplémentaires
Un juge peut accorder :
- délais de paiement
- délais pour quitter les lieux
Mais ce n’est jamais automatique.
Préparer l’après trêve hivernale : conseils concrets
C’est la partie la plus importante… et la plus négligée.
Pour les locataires
- régulariser la situation
- demander des aides
- éviter l’accumulation de dettes
Pour les propriétaires
- ne pas attendre
- sécuriser juridiquement le dossier
- envisager des solutions amiables
👉 Dans les deux cas, l’anticipation change tout.
Conclusion
La trêve hivernale est souvent perçue comme un “gel” des problèmes. En réalité, c’est plutôt une parenthèse.
Elle protège temporairement, mais elle ne règle ni les dettes, ni les conflits.
Si je devais résumer simplement :
- elle sécurise les locataires pendant l’hiver
- elle oblige les propriétaires à patienter
- mais elle pousse surtout chacun à agir avant qu’il ne soit trop tard
Et c’est là que se fait la différence entre une situation maîtrisée… et une expulsion brutale au printemps.
FAQ sur la trêve hivernale
Peut-on être expulsé pendant la trêve hivernale ?
Non, sauf exceptions (squat, relogement, violences).
Un huissier peut-il intervenir ?
Oui, pour les démarches, mais pas pour expulser avec la force publique.
Peut-on couper l’électricité ?
En principe non, surtout pour les résidences principales, mais certaines réductions de puissance restent possibles.
La trêve hivernale concerne-t-elle tous les logements ?
Non, certains cas comme le squat échappent au dispositif.
Que faire en cas de squat ?
Il faut agir rapidement avec une procédure spécifique, souvent accélérée.
Existe-t-il des aides pour éviter l’expulsion ?
Oui : CAF, FSL, aides locales… mais elles doivent être activées tôt.
