Chaque année, entre novembre et mars, je vois revenir les mêmes questions, souvent dans l’urgence : “Est-ce que je peux expulser mon locataire ?”, “Est-ce que je risque quelque chose si je ne paie plus mon loyer ?”.
La trêve hivernale est un sujet sensible. Elle protège, mais elle ne règle pas tout. Et surtout, elle est souvent mal comprise — autant par les locataires que par les propriétaires.
Je vous propose ici un guide clair, complet et sans raccourcis pour comprendre ce qui est vraiment autorisé… et ce qui ne l’est pas.
Qu’est-ce que la trêve hivernale ?
Définition simple et objectif
La trêve hivernale est une période durant laquelle les expulsions locatives sont suspendues, même si une décision de justice a déjà été rendue.
L’objectif est simple : éviter que des personnes se retrouvent à la rue pendant l’hiver, une période particulièrement critique.
Pourquoi cette mesure existe en France ?
Cette mesure remonte à l’après-guerre. Elle repose sur une logique de protection sociale : le logement est considéré comme un besoin fondamental, surtout en période de froid.
Mais attention :
👉 La trêve hivernale ne supprime pas les dettes
👉 Elle ne bloque pas les procédures judiciaires
Qui est concerné ?
- Les locataires (résidence principale)
- Les occupants de bonne foi
- Certains occupants sans titre (selon les cas)
En revanche, tous les profils ne bénéficient pas de cette protection (on y revient plus bas).
Quelles sont les dates de la trêve hivernale 2025-2026 ?
Période officielle
La trêve hivernale s’applique en principe :
👉 du 1er novembre au 31 mars
Peut-elle être prolongée ?
Oui, exceptionnellement. Par exemple, lors de la crise sanitaire, elle a été prolongée.
Mais en pratique, il ne faut jamais compter dessus dans une stratégie.
Reprise des expulsions : ce qu’il faut anticiper
Dès le 1er avril, les expulsions peuvent reprendre.
Et dans les faits, elles reprennent souvent très vite si :
- une décision de justice existe déjà
- les délais sont expirés
👉 Beaucoup de locataires pensent gagner du temps. En réalité, ils reportent souvent le problème.
Que se passe-t-il pendant la trêve hivernale ?
Suspension des expulsions
Pendant cette période :
- un locataire ne peut pas être expulsé
- même avec un jugement définitif
Ce qui reste autorisé
Le propriétaire peut toujours :
- engager ou poursuivre une procédure judiciaire
- obtenir une décision d’expulsion
- réclamer les loyers impayés
👉 La trêve est une pause dans l’exécution, pas dans le droit.
Procédure : annulée ou suspendue ?
Elle est simplement suspendue.
Concrètement :
- le dossier continue d’avancer
- l’expulsion peut être exécutée dès la fin de la trêve
Quelles sont les exceptions à la trêve hivernale ?
C’est un point souvent ignoré — et pourtant crucial.
Les squatteurs
Contrairement à une idée reçue, certains squatteurs peuvent être expulsés pendant la trêve.
Tout dépend :
- du statut de l’occupant
- de la procédure engagée
Logements dangereux ou insalubres
Si un logement présente un danger :
- l’expulsion peut être maintenue
- pour des raisons de sécurité
Relogement proposé
Si un relogement adapté a été proposé et refusé, la protection peut tomber.
Décisions spécifiques du juge
Dans certains cas, le juge peut autoriser une expulsion malgré la trêve.
Droits et obligations du locataire
Peut-on arrêter de payer son loyer ?
Non.
C’est probablement la plus grosse confusion.
👉 Le loyer reste dû pendant toute la trêve hivernale
Ne pas payer expose à :
- une dette locative
- une procédure judiciaire
- une expulsion à terme
Quelles aides en cas de difficulté ?
Plusieurs dispositifs existent :
- aides de la CAF
- fonds de solidarité logement (FSL)
- accompagnement social
Mais ils nécessitent d’agir tôt, pas après accumulation des dettes.
Quels risques après la trêve ?
À partir du 1er avril :
- l’expulsion peut être exécutée
- souvent sans nouveau délai
Comment éviter une expulsion ?
- contacter rapidement le propriétaire
- négocier un plan d’apurement
- solliciter les aides disponibles
- répondre aux courriers et convocations
👉 L’inaction est toujours le pire scénario.
Droits et obligations du propriétaire
Peut-on agir pendant la trêve ?
Oui, et c’est même recommandé.
Un propriétaire peut :
- lancer une procédure
- obtenir un jugement
- préparer la suite
Gestion des loyers impayés
Plusieurs options :
- relance amiable
- mise en demeure
- commandement de payer
- procédure judiciaire
Ce qu’il faut anticiper
La trêve est en réalité un temps stratégique pour :
- sécuriser son dossier
- accélérer les démarches
- éviter de perdre encore plus de temps après mars
Les erreurs à éviter
- attendre sans agir
- couper les services (illégal)
- expulser soi-même (très risqué pénalement)
Loyers impayés : que faire concrètement ?
Côté propriétaire
Je recommande généralement :
- Dialogue rapide
- Accord écrit (plan d’apurement)
- Commandement de payer
- Procédure si nécessaire
Côté locataire
- ne pas ignorer la situation
- proposer un échéancier réaliste
- mobiliser les aides
Faut-il attendre la fin de la trêve ?
Non.
👉 Attendre = aggraver la situation des deux côtés.
Squat et trêve hivernale : ce qu’il faut savoir
Locataire vs squatteur
- locataire : protection forte
- squatteur : protection limitée (selon cas)
Procédure accélérée
Des procédures spécifiques permettent aujourd’hui :
- une évacuation plus rapide
- y compris pendant la trêve dans certains cas
Évolution récente de la loi
La législation s’est durcie contre le squat ces dernières années.
Mais dans la pratique, les délais restent parfois longs.
Quelles sanctions en cas de non-respect ?
Expulsion illégale
Un propriétaire qui expulse sans décision :
👉 risque :
- des sanctions pénales
- des amendes importantes
- voire de la prison
Coupure d’électricité ou de chauffage
Strictement interdit.
Même en cas d’impayé.
Pourquoi ces règles sont strictes ?
Parce que le logement est juridiquement très protégé en France.
Que se passe-t-il après la trêve hivernale ?
Reprise des expulsions
Dès le 1er avril :
- les expulsions peuvent reprendre
- avec le concours de la force publique
Délais réels
Dans la pratique :
- tout dépend du dossier
- mais certaines expulsions sont exécutées rapidement
Comment se préparer ?
Propriétaire :
- finaliser la procédure
- anticiper la demande de concours de la force publique
Locataire :
- trouver une solution de relogement
- régulariser la situation
Conseils pratiques pour anticiper
Pour les propriétaires
- souscrire une garantie loyers impayés
- sélectionner rigoureusement les locataires
- agir dès le premier impayé
Pour les locataires
- ne pas laisser la dette s’accumuler
- demander de l’aide rapidement
- privilégier le dialogue
Dispositifs utiles
- accompagnement social
- médiation locative
- aides financières
Conclusion
La trêve hivernale est souvent perçue comme une protection absolue. En réalité, c’est un répit temporaire, pas une solution.
Pour les locataires, elle offre du temps — mais pas l’effacement des dettes.
Pour les propriétaires, elle impose de la patience — mais elle n’empêche pas d’agir.
Dans les deux cas, une chose reste vraie :
👉 anticiper vaut toujours mieux que subir.
FAQ – Trêve hivernale
Peut-on expulser un locataire pendant la trêve hivernale ?
Non, sauf exceptions (squat, logement dangereux, décisions spécifiques).
La trêve hivernale annule-t-elle les loyers ?
Non, tous les loyers restent dus.
Un propriétaire peut-il couper l’électricité ?
Non, c’est strictement interdit.
Que faire en cas de squat ?
Engager rapidement une procédure spécifique, parfois accélérée.
Quand reprennent les expulsions ?
À partir du 1er avril.
Peut-on vendre un logement pendant la trêve ?
Oui, la trêve n’empêche pas la vente, mais elle peut compliquer la situation si le logement est occupé.
